1. Généralités
Les conditions de livraison suivantes s'appliquent aux relations
commerciales entre notre société et le client. Saufaccord écrit
contraire, ces conditions s'appliquent à l'ensemble des relations
commerciales, même si, lors de la passation d'une commande
ponctuelle dans le cadre d'une relation commerciale existante,
il n'est pas fait spécifiquement référence à ces conditions. Les
conditions divergentes proposées par le client ne sont valables
que s'il y a accord écrit mutuel.
2. Offre
Toutes les offres sont sans engagement; nous nous réservons le
droit d'accepterou de refuser la commande sur la base de l'offre.
3. Commandes
Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après
clarification de tous les détails et après confirmation écrite.
4. Tarifs
Les prix sont généralement considérés comme des prix fixes,
hors TVA, départ Oberglatt.
Nous nous réservons en principe le droit, en cas de modification
des conditions de coût, de facturer les prix en vigueur au jour
de la livraison. Cela s'applique en particulier aux fluctuations
monétaires. Les exceptions ne sont valables que si
elles font l'objet d'un accord écrit.
Les livraisons excédentaires ou insuffisantes sont autorisées
jusqu’à 10 % des quantités commandées, de même que les
livraisons partielles.
5. Annulations et modifications
L'annulation ou la modification des commandes nécessite
notreaccord écrit explicite, ainsi que la prise en charge de
nos frais liés au matériel, aux salaires et aux dépenses.
6. Conditions de paiement
Les montants des factures sont payables 30 jours après la
date de facturation, net et sans escompte.
La rétention de paiements au titre de réclamations de la part
de l'acheteur, ainsi que la compensation avec des créances
en contrepartie, sont exclues.
L'acceptation et l'exécution des commandes peuvent être
subordonnées à la constitution d'une garantie ou à un paiement
anticipé.
En cas de retard de paiement de plus de 60 jours, un intérêt
moratoire de 7 % est dû ; après 90 jours, une procédure de
recouvrement est engagée et un intérêt moratoire de 10 % est
facturé.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement
intégral de toutes les créances.
En outre, l'acheteur est tenu de souscrire une assurance de
biens et de céder au vendeur, en tant que preneur d'assurance,
les droits à l'indemnisation.
8. Dates de livraison
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. En
particulier, aucune responsabilité ne peut être engagée en
cas de retards résultant d'événements imprévus, tels que
des cas de force majeure, une mobilisation, une guerre, une
pénurie de matières premières, des perturbations d'exploitation,
une grève ou d'autres événements indépendants de notre
volonté. Si, à la suite de tels événements, les marchandises
commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l'être
qu'avec retard, l'acheteur ne peut en tirer aucun droit.
Le fournisseur peut effectuer des livraisons partielles.
| 9. Expédition
L'expédition s'effectue aux risques et aux frais de l'
acheteur. Pour les envois par la poste ou par transporteur,
les frais d'emballage sont facturés en même temps que les
frais de port ou de transport. L'emballage n'est pas repris. 10. Contrats-cadres
Nous acceptons les commandes sur appel si :
- le délai d'appel ne dépasse pas 12 mois,
- la valeur nette de la commande est d'au moins 5 000 CHF,
- la valeur nette d'un appel est d'au moins 1 000 CHF,
- les dates d'appel sont fixées à la réception de la commande.
Toute exception nécessite notre accord écrit.
Si la quantité convenue n’a pas été appelée à l’expiration du
contrat, un délai peut être fixé au client.Si aucune demande
n’est effectuée dans ce délai, la marchandise peut être livrée
et facturée d’office.
11. Réparations
Sur demande et moyennant justification, des devis peuvent
être établis pour vos appareils retournés et défectueux.
Les frais liés à l'examen et à l'établissement du devis seront
facturés si la réparation n'est pas effectuée. Il en va de même
pour les éventuels frais de transport et d'élimination.
Si vous acceptez que la réparation soit effectuée ou si vous
commandez un nouvel appareil de remplacement, ce montant
ne vous sera pas facturé.
12. Élimination des déchets
L'élimination n'est pas comprise dans le prix de vente. Le
client est responsable de l'élimination dans les règles de
l'art et en supporte également les frais.
Le client dégage le fournisseur de toute obligation de reprise
éventuelle.
En cas de retour d'appareils, tous les frais de traitement, de
transport et d'élimination seront facturés au client, sauf si
celui-ci passe une commande de remplacement.
13. Réclamations, garantie
Les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours suivant
la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est
considérée comme acceptée. Les envois présentant d'éventuels
dommages liés au transport doivent être acceptés sous réserve
et signalés à la société de transport concernée afin qu'elle
procède à un constat dans le délai légal.
Notre obligation de garantie ne s'étend par ailleurs pas aux
dommages résultant d'une manipulation et d'une utilisation
inappropriées ou d'une sollicitation incorrecte, dépassant les
valeurs indiquées. Notre obligation de garantie s'éteint si le
destinataire procède, sans notre accord, à des modifications
sur les marchandises livrées.
La responsabilité quant à la qualité du matériel et à la bonne
exécution n’est engagée que dans la mesure où les pièces
défectueuses sont réparées ou remplacées. Toute autre
réclamation sera rejetée.
Les retours ne sont autorisés qu’après accord préalable.
Par ailleurs, les conditions de garantie des fabricants respectifs
s’appliquent au cas par cas. Sauf indication contraire, une
garantie d’un an est accordée.
14. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution est Oberglatt. En cas de litige,
seul le droit suisse est applicable.
Le tribunal compétent est celui de Dielsdorf. |
